NOTE D’INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

En vertu du Règ. UE 2016/679 (Règlement Européen sur la protection des données personnelles), nous vous donnons les informations nécessaires en ce qui concerne le traitement des données personnelles fournies. 

Cette note d’information est fournie conformément à l'art. 13 du Règ. UE 2016/679 (Règlement Européen sur la protection des données personnelles).

Elle a pour but de vous permettre de savoir de quelle manière ACMI SpA traite vos données personnelles, avant que vous les fournissiez.

1. TITULAIRE DU TRAITEMENT

Le titulaire du traitement des données personnelles est

ACMI SpA ayant siège à Via G. Di Vittorio n. 60, 43045, Fornovo di Taro (PR)

Email: info@acmispa.com

Tél.  0039 0525 401811

2.  FINS ET MODALITÉS DU TRAITEMENT

Les données personnelles fournies seront traitées dans le respect des principes de licéité, loyauté et transparence prévus par le règlement Règ. UE 2016/679.

Les données personnelles demandées dans le formulaire de contact sont collectées par ACMI SPA pour :

- envoyer une réponse aux demandes d’information et d’assistance envoyées par les utilisateurs et fournir des informations sur les biens et les services de la societé : la base juridique est l’exécution d’une obligation précontractuelle et l’exécution d’un service à la demande de l’intéressé (art. 6, par. 1, lettre b) du RGPD) ;

- améliorer le contenu du site : la base juridique est l’intérêt légitime du titulaire à garantir un fonctionnement constant du site (art. 6, par. 1, lettre f) du RGPD) ;

- envoyer des communications commerciales aux clients potentiels et aux clients qui démontrent un intérêt pour les services et les produits d’ACMI SpA : la base juridique est le consentement des clients et des clients potentiels (art. 6, par. 1, lettre a) du RGPD).

Les données personnelles collectées seront traitées de manière principalement automatisée, avec des méthodes et des outils visant à garantir une sécurité et une confidentialité maximales, par des personnes spécifiquement désignées à cet effet.

Les données seront traitées aux fins indiquées et pendant le temps nécessaire pour atteindre la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

3. NATURE ET FOURNITURE DES DONNÉES

La fourniture des données est facultative. Cependant, la non-transmission des données rendra impossible à ACMI SPA l’exécution du service demandé.

4. COMMUNICATION ET DIFFUSION DES DONNÉES

Les données personnelles pourront éventuellement être communiquées à des tiers qui traiteront les données en qualité de responsables (art. 28 du Règ. UE 2016/679) et/ou en qualité de personnes physiques agissant sous l’autorité du Titulaire et du Responsable (art. 29 du Règ. UE 2016/679), dans les buts susmentionnés.

Les données pourront être transmises :

- la socité du Groupe de sociétés auquel appartient ACMI SpA ;

- au réseau de vente/distribution sur le territoire ;

- à des sujets fournissant des services pour la gestion du site web et du système d'information ;

- à des bureaux ou Sociétés dans le cadre de relations d'assistance et de conseil ;

- aux autorités compétentes pour le respect des obligations légales et/ou des dispositions des organismes publics, sur demande ;

Les sujets appartenant aux catégories susmentionnées exercent la fonction de Responsable du traitement des données, ou bien ils opèrent en totale autonomie comme Titulaires distincts du traitement. Dans le cadre de cette relation, la société s’engage à traiter ces données dans le respect des exigences de conformité établies par le RGPD, garantissant toute communication à ces sujets supplémentaires exclusivement dans le cadre d’obligations légales spécifiques.

La liste actualisée des Responsables du traitement peut être demandée en écrivant à

info@acmispa.com ou en utilisant les données de contact spécifiées au point 1 de cette note d’information.

Les données personnelles fournies ne seront en aucun cas diffusées.

5. TRANSFERT DES DONNÉES VERS DES PAYS TIERS

Dans le cadre des finalités indiquées dans cette note d’information, les données personnelles collectées pourront être communiquées/transferées à des tiers situés dans l'Union européenne ainsi qu’à l’extérieur de l’UE conformément aux Articles du règlement n°44 - Principe général applicable aux transferts; 45 - Transferts fondés sur une décision d'adéquation; 46 - Transferts moyennant des garanties appropriées.

Pour plus d’informations sur les garanties concernant le transfert des données, veuillez écrire à info@acmispa.com

6. PÉRIODE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Conformément aux dispositions de l’art. 5, par. 1, lettre e) du Règlement UE 2016/679, les données personnelles collectées seront conservées sous une forme permettant l’identification des personnes intéressées pendant une période n’excédant pas la réalisation des finalités pour lesquelles les données personnelles sont traitées et, en tout cas, pas plus de 12 mois après le traitement de la demande. En ce qui concerne les données collectées à des fins de communications commerciales, les données ne seront pas conservées plus de 24 mois après leur collecte, sauf dans le cas où l’intéressé s’oppose au traitement avant la fin de cette période.

Le consentement au traitement des données personnelles fournies par l’intéressé peut être révoqué à tout moment en écrivant à info@acmispa.com, si le traitement est basé sur le consentement.

7. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

La personne concernée pourra exercer ses droits comme prévu par le Règlement UE 2016/679 en envoyant un e-mail à l’adresse info@acmispa.com o en écrivant au siège du Titulaire susmentionné.

Les personnes concernées ont les droits suivants :

- le droit, à tout moment, de demander au Titulaire du traitement l’accès à leurs propres données personnelles (art. 15), la rectification (art. 16) ou la suppression (art 17) des données, la limitation du traitement (art 18) ou de s’opposer à leur traitement pour des raisons légitimes (art. 21).

- le droit de retirer leur consentement : dans le cas où le traitement repose sur le consentement, les personnes concernées ont le droit de retirer leur consentement à tout moment sans porter atteinte à la licéité du traitement fondée sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;

- le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

Pour s’opposer au traitement et exercer ses autres droits, la personne concernée pourra contacter le Titulaire à l’adresse: info@acmispa.com

Dernière mise à jour 01.07.2024

INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES POUR LES CLIENTS ET LES FOURNISSEURS

Les clients / fournisseurs et leurs personnes de contact (ci-après « parties intéressées », en vertu de l’article 4, paragraphe 1 du RGPD) sont informés que les relations professionnelles établies avec le titulaire soussigné peuvent impliquer le traitement de données personnelles, dans le respect des principes suivants à caractère général :

- toutes les données sont traitées de manière licite, correcte et transparente envers l’intéressé, dans le respect des principes généraux prévus par l’article 5 du RGPD ;

- des mesures de sécurité spécifiques sont observées pour éviter la perte de données, l’utilisation illicite ou incorrecte et l’accès non autorisé ;

-le titulaire du traitement est la société soussignée : ACMI SpA, Via G. di Vittorio 60, 43045 Fornovo di Taro (PR), Tél. 0525 401811, e-mail: info@acmispa.com

1. OBJET DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le titulaire traite les données personnelles d’identification du client / fournisseur (par exemple : nom, prénom, raison sociale, données personnelles / fiscales, adresse, téléphone, e-mail, coordonnées bancaires et de paiement) et de ses contacts opérationnels (nom, prénom et données de contact) acquis et utilisés dans le cadre de la fourniture de produits.

2.  FINALITÉS ET BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Les données sont traitées aux fins suivantes :

- conclure des relations contractuelles / professionnelles. La base giuridique est l’exécution d’un contrat auquel le client / fournisseur est partie ou l’exécution de mesures précontractuelles adoptées à sa demande (RGPD - article 6, paragraphe 1, lettre b) ;

- remplir les obligations précontractuelles, contractuelles et fiscales découlant des relations existantes, ainsi que gérer les communications nécessaires qui y sont liées. La base giuridique est l’exécution d’un contrat auquel le client / fournisseur est partie ou l’exécution de mesures précontractuelles adoptées à sa demande (RGPD - art. 6, paragraphe 1, lettre b) ;

- remplir les obligations prévues par la loi, par un règlement, par la legislation de l’UE ou par un ordre de l’autorité. La base giuridique est le respect d’une obligation légale à laquelle le titulaire est soumis (RGPD – article 6, paragraphe 1, lettre c) ;

- exercer un intérêt légitime ainsi qu’un droit du titulaire (par exemple : le droit de se défendre en justice, la protection des positions de crédit, les besoins internes ordinaires opérationnels, de gestion et de comptabilité). La base giuridique est l’intérêt légitime du titulaire à défendre ses droits (RGPD – article 6, paragraphe 1, lettre f).

Si ces données ne sont pas fournies, il sera impossible d’établir une relation avec le titulaire.

3. MÉTHODE DE TRAITEMENT DES DONNÉES

Le traitement des données personnelles est effectué au moyen des opérations indiquées à l’article 4 paragraphe 2 du RGPD et plus précisément : collecte, enregistrement, organisation, conservation, consultation, traitement, modification, sélection, extraction, comparaison, utilisation, interconnexion, blocage, communication, effacement et destruction des données. Les données personnelles font l’objet d’un traitement tant sur support papier qu’électronique et / ou automatisé. Le titulaire traitera les données personnelles pendant le temps nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées et les obligations légales y afférentes.

4. CONSERVATION DES DONNÉES

Les données collectées par la société, pour les finalités indiquées ci-dessus, seront conservées pendant 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle avec le client / fournisseur ainsi que, par la suite, pendant le temps strictement nécessaire pour remplir les obligations légales ou réglementaires applicables et, en tout état de cause, pendant le temps nécessaire pour garantir l’exercice des droits de la société, y compris en justice.

5. ÉTENDUE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Dans le cadre des finalités indiquées dans ces informations, les données personnelles collectées pourront être communiquées / transférées à des tiers établis dans des pays appartenant à l’Union européenne ou dans des pays non membres de l’UE, conformément aux dispositions du règlement, à l’article 44 – Principe général applicable aux transferts, à l’article 45 – Transferts fondés sur une décision d’adéquation, à l’article 46 – Transferts moyennant des garanties appropriées.

L’intéressé pourra obtenir des informations sur les garanties du transfert en écrivant à info@acmispa.com

6. PÉRIODE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Les données sont traitées par des sujets internes dûment autorisés et formés conformément à l’article 29 du RGPD. Il est également possible de demander l’étendue de la communication des données personnelles en obtenant des informations précises sur les éventuels sujets externes opérant en tant que responsables ou titulaires du traitement indépendants (consultants, techniciens, institutions bancaires, transporteurs, etc.). Nous vous informons également que les données personnelles pourront faire l’objet de communications inter-sociétés entre les sociétés du groupe de sociétés auquel appartient ACMI SpA. Les données ne font pas l’objet de diffusion ou de transfert vers des pays non membres de l’Union européenne. S’il s’avère nécessaire, dans le cadre d’appels d’offres / contrats ou dans l’accomplissement d’obligations réglementaires (par exemple : responsabilité solidaire, anti-corruption, anti-mafia, anti-blanchiment, etc.) d’acquérir des données personnelles de leurs employés de clients / fournisseurs, il est convenu entre les parties que la société soussignée sera légitimée à traiter ces données en sa qualité de responsable externe (article 28 du RGPD) ou de personne autorisée (article 29 du RGPD). Dans le cadre de cette relation, la société soussignée s’engage à traiter ces données dans le respect des exigences de conformité prévues par le RGPD, garantissant toute communication à d’autres sujets exclusivement dans le cadre d’obligations légales spécifiques.

7. DROITS DE L’INTÉRESSÉ (RGPD ART. 15-22)

À tout moment, l’intéressé pourra exercer le droit de:

- demander la confirmation de l’existence ou non d’un traitement de ses données personnelles et, en ce cas, obtenir l’accès aux données susmentionnées;

- obtenir des informations sur les finalités du traitement des données personnelles, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées et, si possible, la période de conservation ou les critères utilisés pour déterminer la période de conservation;

- obtenir la rectification ou la suppression des données;

- obtenir la limitation du traitement;

- obtenir la portabilité des données, c’est-à-dire les recevoir d’un titulaire du traitement dans un format structuré couramment utilisé et lisible par un appareil automatique, et les transmettre à un autre titulaire sans entraves;

- s’opposer au traitement à tout moment ainsi qu’en cas de traitement à des fins de marketing direct;

- s’opposer à la prise de décision automatisée concernant les personnes physiques, y compris le profilage;

- déposer une plainte auprès de l’autorité italienne de protection des données.

Date de mise à jour 01.07.2024